{"id":248,"date":"2023-10-02T16:30:44","date_gmt":"2023-10-02T15:30:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lockall.fr.localhost\/?page_id=248"},"modified":"2026-04-16T17:08:21","modified_gmt":"2026-04-16T15:08:21","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lockall.fr\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Our terms of sale"},"content":{"rendered":"\t\t
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Nos conditions de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConsultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Lockall, encadrant la mise \u00e0 disposition de nos espaces de stockage, les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, les obligations des clients et les conditions contractuelles applicables.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mise \u00e0 disposition d'un espace de stockage.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et pr\u00e9sentation<\/h4>
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 la mise \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0LOCKALL<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle au capital de seize mille euros (16 000 \u20ac), inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 894 420 587, dont le si\u00e8ge social est sis 50, Avenue Foch \u2013 75016 Paris (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LOCKALL<\/strong>\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0Prestataire<\/strong>\u00a0\u00bb), d’un espace de stockage.<\/li>
  2. Le Prestataire fournit aux professionnels et aux particuliers (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab\u00a0Client(s)<\/strong>\u00a0\u00bb) un service de mise \u00e0 disposition d’espaces de stockage individuels et cloisonn\u00e9s (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab\u00a0Box<\/strong>\u00a0\u00bb) selon les modalit\u00e9s et conditions stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Service<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/li>
  3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\u00a0\u00bb) et conditions particuli\u00e8res (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Conditions Particuli\u00e8res<\/strong>\u00a0\u00bb) sont conclues entre le Client et le Prestataire, et constituent, avec la Facture mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3, un contrat de mise \u00e0 disposition (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Contrat de mise \u00e0 disposition<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Contrat<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/li>
  4. Le Client est inform\u00e9 que les stipulations \u00e9dict\u00e9es par la Facture, qui contiennent des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables au prix et au Service, constituent des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui, en cas de conflit, pr\u00e9valent sur les stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et Particuli\u00e8res, ou de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales \u00e9tablies par le Prestataire et sign\u00e9es par le Client \u00e0 un moment quelconque.

    \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

    Article 2 \u2013 Souscription au Service<\/h4>

    Pour b\u00e9n\u00e9ficier du Service propos\u00e9 par le Prestataire, moyennant le prix stipul\u00e9 \u00e0 l’article 3, le Client doit suivre la proc\u00e9dure suivante.<\/p>

    Le Client doit \u00e9tablir un premier contact avec le Prestataire afin de qualifier son besoin, par l’un des moyens suivants :<\/p>

      1. Par le biais d’un formulaire en ligne accessible via le site internet du Prestataire\u00a0www.lockall.fr<\/a>\u00a0en cliquant sur l’onglet \u00ab Contactez-nous \u00bb ;<\/li>
      2. Par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro indiqu\u00e9 sur le site internet ;<\/li>
      3. En se rendant physiquement dans l’une des agences du Prestataire.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

        Une fois la qualification du besoin du Client effectu\u00e9e et son identit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e (carte d’identit\u00e9 ou passeport uniquement), et son accord obtenu sur les modalit\u00e9s du Service, le Prestataire \u00e9tablit le pr\u00e9sent contrat de mise \u00e0 disposition ainsi qu’une facture sous format num\u00e9rique en PDF.<\/p>

        Le contrat de mise \u00e0 disposition ainsi que la Facture sont envoy\u00e9s par courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique du Client. Ce courriel comprend un lien de paiement au moyen duquel le Client est invit\u00e9 \u00e0 s’acquitter du montant indiqu\u00e9 sur la facture selon les conditions et modalit\u00e9s de l’article 3.<\/p>

        Le Service est souscrit par le Client \u00e0 compter du premier paiement vis\u00e9 \u00e0 l’article 3.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 3 \u2013 Service<\/h4>
        1. Le Service fourni par le Prestataire au Client, moyennant le prix stipul\u00e9 \u00e0 l’article 4 et pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l’article 15, vise \u00e0 accorder au Client le droit d’occuper et de jouir d’un espace conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s contractuelles, \u00e0 l’exclusion de tout autre droit, et notamment d’un droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>
        2. Le Service fait l’objet d’un Contrat de mise \u00e0 disposition.<\/li>
        3. L’espace de stockage est mis \u00e0 disposition du Client dans un but exclusif d’entreposage de biens non dangereux. Le Client s’engage \u00e0 prendre l’espace de stockage dans l’\u00e9tat dans lequel il se trouve et \u00e0 ne pas exiger du Prestataire le moindre am\u00e9nagement ou \u00e9quipement suppl\u00e9mentaire.<\/li>
        4. Les espaces de stockage mis \u00e0 la disposition des Clients sont situ\u00e9s dans les centres de stockage du Prestataire (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab\u00a0Centre(s) de stockage<\/strong>\u00a0\u00bb). Les adresses sont disponibles sur lockall.fr.<\/li>
        5. La surface et la localisation de l’espace de stockage mis \u00e0 la disposition du Client sont d\u00e9termin\u00e9es au sein des Conditions Particuli\u00e8res ainsi que sur la Facture.<\/li>
        6. Le Client reconna\u00eet avoir visit\u00e9 l’espace de stockage pr\u00e9alablement \u00e0 la signature des pr\u00e9sentes et reconna\u00eet donc l’ad\u00e9quation entre l’espace de stockage visit\u00e9 et ses besoins.<\/li>
        7. Il est express\u00e9ment indiqu\u00e9 au Client que les donn\u00e9es m\u00e9triques ou \u00ab foul\u00e9es \u00bb indiqu\u00e9es lors de la souscription au Service ne sont donn\u00e9es qu’\u00e0 titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle ; le Prestataire ne saurait prendre aucun engagement \u00e0 ce titre.<\/li>
        8. Le Prestataire pourra solliciter du Client un changement d’espace de stockage en cours de Contrat, pour un espace \u00e9quivalent en taille, pour tout motif l\u00e9gitime avanc\u00e9 par le Prestataire. Les Parties fixeront ensemble la date de changement, qui devra \u00eatre fix\u00e9e dans le mois suivant la notification de changement par le Prestataire au Client.<\/li>
        9. Le pr\u00e9sent contrat de mise \u00e0 disposition ne peut en aucun cas s’analyser ou s’assimiler \u00e0 un contrat de d\u00e9p\u00f4t au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. En effet, LOCKALL n’est tenu \u00e0 aucune des obligations du d\u00e9positaire, et notamment \u00e0 aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien ou de restitution des biens.<\/li>
        10. Le pr\u00e9sent contrat de mise \u00e0 disposition ne peut pas non plus s’analyser ou s’assimiler \u00e0 un contrat de bail au sens des articles 1708 et suivants du Code civil. En effet, LOCKALL conserve un certain contr\u00f4le sur les espaces de stockage (contr\u00f4le d’acc\u00e8s, t\u00e9l\u00e9surveillance des portes et all\u00e9es, etc.).

          \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

          Article 4 \u2013 Prix, facturation et paiement<\/h4>

          4.1 Prix<\/h5>
          1. Le prix du Service est indiqu\u00e9, en euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC), au sein des Conditions Particuli\u00e8res et de la Facture.<\/li>
          2. Le Client est inform\u00e9 que le prix est payable mensuellement (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Prix Mensuel<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/li>
          3. Les prix sont affich\u00e9s et consultables dans les agences du Prestataire.<\/li>
          4. Sans pr\u00e9judice des stipulations de l’article 16, le Prestataire se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de modifier le Prix Mensuel du Service, \u00e9tant entendu que le nouveau Prix Mensuel n’est applicable qu’aux contrats conclus \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau prix.<\/li><\/ol>
            4.2 Facturation<\/h5>
            1. Lorsque la Facture a fait l’objet d’un paiement par le Client, celui-ci re\u00e7oit par courriel, \u00e0 son adresse \u00e9lectronique, un re\u00e7u de paiement.<\/li>
            2. Chaque mensualit\u00e9 fait l’objet d’une nouvelle facture, sous format \u00e9lectronique en PDF, \u00e9mise par le Prestataire et envoy\u00e9e par courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique du Client.<\/li><\/ol>
              4.3 Paiement<\/h5>
              1. Le Client doit s’acquitter du prix d\u00fb au titre de la Facture, correspondant au premier mois de mise \u00e0 disposition, puis de chaque mensualit\u00e9.<\/li>
              2. Le paiement du Prix Mensuel est effectu\u00e9 par le Client \u00e0 r\u00e9ception de la facture, sauf dispositions contraires conclues entre le Prestataire et le Client.<\/li>
              3. Le paiement du Prix Mensuel doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois, sans aucune possibilit\u00e9 de cr\u00e9dit, de paiement diff\u00e9r\u00e9 ou en plusieurs fois, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/li><\/ol>
                  1. Par carte bancaire<\/strong>\u00a0(Visa, MasterCard, Carte Bleue) via le lien de paiement transmis par courriel lors de l’envoi de la Facture. Les transactions sont s\u00e9curis\u00e9es par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client doit fournir le type de sa carte, son num\u00e9ro, sa date d’expiration et le cryptogramme \u00e0 trois chiffres figurant au dos de la carte.<\/li>
                  2. Par mandat SEPA<\/strong>\u00a0autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel de la mensualit\u00e9 applicable. Les transactions sont s\u00e9curis\u00e9es par le prestataire de paiement automatis\u00e9 STRIPE. Le Client doit fournir ses coordonn\u00e9es bancaires (SEPA).<\/li><\/ol><\/li><\/ul>
                    4.4 D\u00e9faut de paiement<\/h5>
                    1. Tout retard ou d\u00e9faut de paiement de toute ou partie d’une somme due \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera la facturation de frais de gestion selon un calendrier d\u00e9fini par le Prestataire.<\/li>
                    2. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre l’acc\u00e8s aux espaces et l’ex\u00e9cution des Services jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation des factures.<\/li>
                    3. En cas de retard de plus de 60 jours, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’adresser au Client un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception contenant notification de l’inventaire de ses biens situ\u00e9s dans l’espace de stockage, en vue de leur estimation par un commissaire de justice, afin de proc\u00e9der \u00e0 leur vente, ou leur destruction en cas de valeur marchande inexistante.<\/li>
                    4. Le Client a, \u00e0 ce titre, consenti par acte s\u00e9par\u00e9, concomitamment \u00e0 la signature du pr\u00e9sent contrat, un transfert de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Prestataire.<\/li>
                    5. Ces dispositions s’appliquent sans pr\u00e9judice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter \u00e0 l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

                      \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                      Article 5 \u2013 Acc\u00e8s aux centres de stockage et aux espaces de stockage<\/h4>

                      5.1 Acc\u00e8s par le Client<\/h5>
                      1. Le Client a acc\u00e8s aux Centres de stockage, \u00e0 leurs parties communes, ainsi qu’\u00e0 son ou ses espaces, au moyen d’une clef digitale mise \u00e0 sa disposition par le Prestataire via l’Application Lockall<\/strong>.<\/li>
                      2. L’Application est disponible gratuitement sur l’App Store (iOS) et sur Google Play (Android).<\/li>
                      3. Le Prestataire s’engage \u00e0 fournir au Client une aide \u00e0 l’installation et \u00e0 l’utilisation de l’Application Lockall.<\/li>
                      4. Apr\u00e8s la premi\u00e8re identification, le Client est invit\u00e9 \u00e0 modifier son mot de passe.<\/li>
                      5. \u00c0 d\u00e9faut de poss\u00e9der un t\u00e9l\u00e9phone mobile compatible, le Prestataire pourra, \u00e0 la demande du Client, lui attribuer un code d’acc\u00e8s \u00e0 chiffres utilisable via la tablette \u00e9lectronique situ\u00e9e dans le centre.<\/li>
                      6. La clef digitale ou le code \u00e0 chiffres attribu\u00e9 est\u00a0strictement personnel<\/strong>\u00a0et ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9 par un tiers. Si le Client souhaite autoriser l’acc\u00e8s \u00e0 des tiers, il devra obtenir un code sp\u00e9cifique conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5.3 ci-apr\u00e8s.<\/li>
                      7. En cas d’oubli du code \u00e0 chiffres, le Client doit en informer le Prestataire, qui proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9attribution d’un code d’acc\u00e8s.<\/li><\/ol>
                        5.2 Acc\u00e8s par le Prestataire<\/h5>

                        Les membres de la direction du Prestataire conservent un droit d’acc\u00e8s aux Box dans les cas suivants :<\/p>

                        1. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, en cas d’incendie, inondation, d\u00e9g\u00e2t des eaux ou tout autre sinistre ;<\/li>
                        2. Pour effectuer des travaux d’entretien et de r\u00e9paration, avec un pr\u00e9avis de dix (10) jours et un rendez-vous convenu avec le Client pour l’\u00e9vacuation ou la protection de ses biens. En cas d’absence de r\u00e9ponse ou de non-pr\u00e9sentation au rendez-vous, le Prestataire pourra proc\u00e9der aux travaux aux frais et risques du Client ;<\/li>
                        3. En cas de force majeure mettant en danger la vie d’autrui ou pouvant porter atteinte aux biens ;<\/li>
                        4. Sur requ\u00eate de la police, des douanes, des pompiers ou de toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ou en application d’une d\u00e9cision de justice.<\/li><\/ol>
                          5.3 Acc\u00e8s par les tiers<\/h5>
                          1. Par principe, seul le Client est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au(x) espace(s) mis \u00e0 sa disposition.<\/li>
                          2. N\u00e9anmoins, si le Prestataire a un doute quant \u00e0 une utilisation non conforme, il se r\u00e9serve le droit d’aviser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et de leur autoriser l’acc\u00e8s aux fins de v\u00e9rification, aux frais exclusifs du Client.<\/li>
                          3. La fourniture d’acc\u00e8s suppl\u00e9mentaires \u00e0 des tiers (collaborateurs, membres de la famille, etc.) est factur\u00e9e au Client pour tout acc\u00e8s compl\u00e9mentaire.<\/li>
                          4. Le Client reconna\u00eet et accepte, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, les actes r\u00e9alis\u00e9s par toute tierce personne ayant acc\u00e8s \u00e0 son espace de stockage suite \u00e0 un acc\u00e8s accord\u00e9 \u00e0 sa demande.<\/li>
                          5. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e en cas de dommages caus\u00e9s par un tiers ou d’utilisation frauduleuse des acc\u00e8s. Le Client est seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de son code et de ses identifiants.

                            \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                            Article 6 \u2013 S\u00e9curit\u00e9<\/h4>
                            1. Aux fins d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Box, le Prestataire met en \u0153uvre les moyens suivants :
                              1. Cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance dans toutes les parties communes, halls d’entr\u00e9e, portails et all\u00e9es du Centre de stockage ;<\/li>
                              2. Acc\u00e8s autoris\u00e9 au Centre de stockage gr\u00e2ce \u00e0 la clef digitale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l’Application Lockall.<\/li><\/ol><\/li>
                              3. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens ; sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 seraient contourn\u00e9es.<\/li>
                              4. Le Client s’engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :
                                1. S’assurer que l’espace de stockage est verrouill\u00e9 \u00e0 tout moment ;<\/li>
                                2. Assumer seul la responsabilit\u00e9 de tout acc\u00e8s par des tiers \u00e0 son espace de stockage ;<\/li>
                                3. Ne pas effectuer de branchements \u00e9lectriques ou num\u00e9riques dans le Box ni dans le Centre de stockage ;<\/li>
                                4. Ne pas percer, peindre, effectuer des travaux ou toute modification dans ou sur le Box et ses parois ;<\/li>
                                5. Ne pas obstruer l’acc\u00e8s aux installations de s\u00e9curit\u00e9 (extincteurs, d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, portes coupe-feu, issues de secours, etc.) ;<\/li>
                                6. Veiller \u00e0 ce qu’aucun objet ne d\u00e9passe des cloisons du Box ni la hauteur maximale ;<\/li>
                                7. Veiller \u00e0 ce que la charge totale des objets entrepos\u00e9s ne d\u00e9passe pas\u00a0500 kg\/m\u00b2<\/strong>\u00a0;<\/li>
                                8. Respecter les r\u00e8gles applicables \u00e9dict\u00e9es par le Prestataire ;<\/li>
                                9. Laisser un espace de\u00a060 cm minimum<\/strong>\u00a0entre les biens et l’\u00e9clairage ou le syst\u00e8me anti-incendie ;<\/li>
                                10. Prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour ne pas entreposer les biens de mani\u00e8re dangereuse ou repr\u00e9sentant un risque pour autrui.

                                  \u00a0<\/p><\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                                  Article 7 \u2013 Occupation et utilisation des espaces de stockage<\/h4>

                                  Le Client est tenu d’occuper et d’utiliser le(s) espace(s) mis \u00e0 sa disposition uniquement pour les finalit\u00e9s vis\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>

                                  Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 :<\/p>

                                    1. Utiliser le Box comme lieu de travail, d’habitation, bureau, atelier ou assimil\u00e9 ;<\/li>
                                    2. Exercer au sein du Box une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou professionnelle, ni \u00e0 l’utiliser comme adresse commerciale ;<\/li>
                                    3. Exercer toute activit\u00e9 bruyante, dangereuse, incommode ou insalubre ;<\/li>
                                    4. \u00c9tablir \u00e0 l’adresse du Box le si\u00e8ge social ou d’\u00e9tablissement ;<\/li>
                                    5. Occuper le Box \u00e0 des fins d’habitation ;<\/li>
                                    6. C\u00e9der ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur le Box ou le mettre \u00e0 disposition d’un tiers ;<\/li>
                                    7. Utiliser le Box \u00e0 des fins d’activit\u00e9s ill\u00e9gales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale ;<\/li>
                                    8. Fumer ou vapoter, consommer de l’alcool, manger, ou jeter des d\u00e9chets \u00e0 l’int\u00e9rieur du Box.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                                      Par ailleurs, le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 entreposer ou stocker les biens suivants (liste non exhaustive) dans le Box, les parties communes, le parking ou tout autre lieu appartenant au Prestataire :<\/p>

                                        1. Tout produit dangereux, prohib\u00e9, inflammable, toxique, contaminant, explosif ou malodorant ;<\/li>
                                        2. Tout produit soumis \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de stockage ;<\/li>
                                        3. Toute denr\u00e9e p\u00e9rissable, sujette \u00e0 la pourriture ou \u00e0 la propagation de maladies ;<\/li>
                                        4. Tout produit relevant des cat\u00e9gories E et F de la classification des marchandises pour les magasins g\u00e9n\u00e9raux (arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 1956) ;<\/li>
                                        5. Tout produit ou substance inflammable (bouteilles de gaz, vernis, huiles, r\u00e9sines, paraffines, ac\u00e9tone, p\u00e9trole, alcool, t\u00e9r\u00e9benthine, benz\u00e8ne, nitrates, etc.) ;<\/li>
                                        6. Tout produit ou substance oxydante (hydrog\u00e8ne, chlorates, peroxydes, etc.) ;<\/li>
                                        7. Tout produit ou substance toxique (engrais, pesticides, acide nitrique, diluants, herbicides, etc.) ;<\/li>
                                        8. Tout produit ou substance nocive (produits de nettoyage, produits de pr\u00e9servation du bois, d\u00e9tachants peinture, etc.) ;<\/li>
                                        9. Tout d\u00e9chet de toute nature (toxiques, radioactifs, dangereux, mati\u00e8res animales, etc.) ainsi que toute substance dangereuse pour l’environnement (CFCs, PCBs, m\u00e9taux lourds, etc.) ;<\/li>
                                        10. Toutes mati\u00e8res radioactives, agents biologiques ou produits contenant de l’amiante ;<\/li>
                                        11. Tout produit explosif (feux d’artifice, bombes a\u00e9rosols, d\u00e9sodorisants, laques, peintures automobiles, vernis, etc.) ;<\/li>
                                        12. Tout produit pouvant entra\u00eener une propagation de maladie, ou sensibilisant, canc\u00e9rig\u00e8ne ou mutag\u00e8ne ;<\/li>
                                        13. Tout objet d’art ou de collection, fourrure, bijou, montre, pierre pr\u00e9cieuse, tableau ou objet en m\u00e9tal pr\u00e9cieux d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;<\/li>
                                        14. Tout argent liquide, titre, action ou part ;<\/li>
                                        15. Tout v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, v\u00e9hicule maritime ou \u00e9pave ;<\/li>
                                        16. Toute arme de cat\u00e9gorie A1, A2, B ou C (armes \u00e0 feu, munitions, grenades, explosifs, etc.) ;<\/li>
                                        17. Tout animal, mort ou vivant ;<\/li>
                                        18. Tout objet provenant d’un commerce ill\u00e9gal, de contrebande, de vol ou de recel, ainsi que toute substance ill\u00e9gale (drogues, contrefa\u00e7ons, etc.).<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                                          Le Client est seul propri\u00e9taire des biens entrepos\u00e9s dans le Box. Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux dommages caus\u00e9s, directement ou indirectement, aux biens ou aux personnes r\u00e9sultant de cet entreposage. Le Client s’engage \u00e0 restituer au Prestataire toute somme que ce dernier aurait vers\u00e9e \u00e0 un tiers pour le compte du Client.<\/p>

                                          \u00a0<\/p>

                                          Article 8 \u2013 R\u00e9ception des marchandises<\/h4>
                                          1. Le Prestataire assure gratuitement la r\u00e9ception des colis du Client au Centre de stockage, dans la limite de\u00a0deux (2) colis de moins de cinq (5) kg par mois<\/strong>. Au-del\u00e0, ce service est factur\u00e9\u00a050 \u20ac TTC par mois<\/strong>.<\/li>
                                          2. \u00c0 r\u00e9ception d’un colis, le Prestataire notifie le Client par le moyen de contact commun\u00e9ment choisi (courriel, SMS, t\u00e9l\u00e9phone) dans un d\u00e9lai maximum de\u00a048 heures<\/strong>. Le Client dispose ensuite de 48 heures pour r\u00e9cup\u00e9rer son colis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, des frais de stockage sont factur\u00e9s :<\/li>
                                            1. Colis de moins de 5 kg :\u00a05 \u20ac par jour<\/strong>\u00a0;<\/li>
                                            2. Colis de plus de 5 kg et palettes :\u00a015 \u20ac par jour<\/strong>.<\/li><\/ol><\/li>
                                            3. Le Client ne peut r\u00e9cup\u00e9rer son colis que durant les plages horaires d\u00e9finies pour chaque Centre de stockage, telles qu’indiqu\u00e9es \u00e0 l’accueil ou sur le site internet.<\/li>
                                            4. Le Prestataire s’occupe exclusivement de la r\u00e9ception des colis, sans contr\u00f4le ni v\u00e9rification de leur contenu ou \u00e9tat, et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de colis endommag\u00e9, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou incomplet.<\/li>
                                            5. Il appartient au Client de s’assurer que les v\u00e9hicules de livraison ont un gabarit compatible avec les tailles maximales autoris\u00e9es dans les Centres de stockage.<\/li><\/ol>

                                              En cas de doute sur la l\u00e9galit\u00e9 d’un colis r\u00e9ceptionn\u00e9, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9venir l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/strong><\/p>

                                              \u00a0<\/p>

                                              Article 9 \u2013 Assurance<\/h4>

                                              La conclusion d’un Contrat avec le Prestataire implique, de mani\u00e8re obligatoire et pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, la souscription \u00e0 une assurance aupr\u00e8s des services du Prestataire (ci-apr\u00e8s l’\u00ab\u00a0Assurance Obligatoire<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>

                                              L’Assurance Obligatoire couvre les dommages subis et caus\u00e9s par les biens entrepos\u00e9s dans le(s) Box, dans la limite de la valeur indiqu\u00e9e selon le palier souscrit :<\/p>
                                              Basic<\/strong>\u00a0\u2014 jusqu’\u00e0 1 000 \u20ac<\/td>Plus<\/strong>\u00a0\u2014 de 1 000 \u20ac \u00e0 2 500 \u20ac<\/td>Pro<\/strong>\u00a0\u2014 de 2 500 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac<\/td><\/tr>
                                              Pro+<\/strong>\u00a0\u2014 de 5 000 \u20ac \u00e0 10 000 \u20ac<\/td>Expert<\/strong>\u00a0\u2014 de 10 000 \u20ac \u00e0 15 000 \u20ac<\/td>Sp\u00e9cialiste<\/strong>\u00a0\u2014 de 15 000 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

                                              La valeur totale des biens entrepos\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer la valeur du palier souscrit. En cas de litige, le remboursement sera limit\u00e9 au plafond du palier souscrit.<\/p>

                                              La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale d\u00e9clar\u00e9e lors de la souscription. Il appartient au Client de souscrire personnellement une assurance compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s d’une compagnie agr\u00e9\u00e9e pour couvrir tout montant exc\u00e9dant le palier souscrit.<\/p>

                                              \u00a0<\/p>

                                              Article 10 \u2013 Obligations du Client<\/h4>

                                              Le Client est tenu de :<\/p>

                                              1. Lire, accepter et respecter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>
                                              2. Rembourser int\u00e9gralement le Prestataire pour tout pr\u00e9judice n\u00e9 d’une violation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>
                                              3. Garantir qu’il est seul d\u00e9tenteur ou propri\u00e9taire des biens entrepos\u00e9s ;<\/li>
                                              4. Maintenir le(s) Box en bon \u00e9tat et en faire une utilisation conforme au Contrat ;<\/li>
                                              5. Laisser constamment le(s) Box ferm\u00e9s et propres ;<\/li>
                                              6. Respecter les r\u00e9glementations environnementales en vigueur (recyclage, d\u00e9chets, \u00e9nergie, eau) ;<\/li>
                                              7. Utiliser le(s) Box sans occasionner de dommages \u00e0 l’environnement ni de troubles aux autres Clients (nuisances sonores, odorantes, poussi\u00e8res, fuites, etc.) ;<\/li>
                                              8. Proc\u00e9der personnellement au nettoyage et \u00e0 l’\u00e9limination de toute poussi\u00e8re ou tout d\u00e9chet dans le(s) Box ;<\/li>
                                              9. N’abandonner aucun d\u00e9chet ni aucun bien dans ou hors des Box ;<\/li>
                                              10. Ne proc\u00e9der \u00e0 aucune sous-location, pr\u00eat ou cession des Box \u00e0 des tiers ;<\/li>
                                              11. Ne commettre aucune infraction intentionnelle et respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur ;<\/li>
                                              12. Se conformer \u00e0 toute loi, r\u00e9glementation locale ou nationale, instruction des autorit\u00e9s administratives, ainsi qu’aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les assureurs.

                                                \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                Article 11 \u2013 Obligations du Prestataire<\/h4>
                                                1. Le Prestataire s’engage \u00e0 fournir les services indiqu\u00e9s aux pr\u00e9sentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art et de la meilleure mani\u00e8re. Le Prestataire est \u00e0 ce titre tenu d’une\u00a0obligation de moyens<\/strong>\u00a0et non de r\u00e9sultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et mat\u00e9rielles n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de sa mission.<\/li>
                                                2. Le Prestataire s’engage \u00e0 informer le Client sur les caract\u00e9ristiques essentielles des services fournis avant la signature des pr\u00e9sentes. Dans chaque Centre de stockage, un repr\u00e9sentant du personnel est pr\u00e9sent pour conseiller le Client au regard de l’\u00e9volution de ses besoins de stockage, ou pour tout besoin de transport, d\u00e9m\u00e9nagement ou de location d’un v\u00e9hicule utilitaire.

                                                  \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                  Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h4>
                                                  1. Les biens sont entrepos\u00e9s au sein des espaces de stockage aux risques et p\u00e9rils, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilit\u00e9 du Client, qui reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil, ce que le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/li>
                                                  2. Le Prestataire informera le Client dans un d\u00e9lai de\u00a0vingt-quatre (24) heures<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de sa connaissance d’un dommage.<\/li>
                                                  3. \u00c0 moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire, ce dernier d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux dommages subis par les biens du Client. Le Client d\u00e9gage le Prestataire de toute responsabilit\u00e9 et renonce \u00e0 tout recours \u00e0 son encontre en cas de vol ou sinistre affectant les biens entrepos\u00e9s.<\/li>
                                                  4. Le Prestataire d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux dommages caus\u00e9s, directement ou indirectement, aux biens ou aux personnes du fait d’un entreposage non appropri\u00e9, ill\u00e9gal ou dangereux incombant exclusivement au Client.<\/li>
                                                  5. Le Prestataire n’est pas responsable des cons\u00e9quences d’un \u00e9ventuel contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la police, les pompiers, la gendarmerie, la douane ou toute autre autorit\u00e9 administrative. Le Client demeure responsable de tout dommage que le Prestataire pourrait subir du fait de ces contr\u00f4les.<\/li>
                                                  6. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client garantit le Prestataire contre toute r\u00e9clamation ou action de tiers du fait de son occupation des espaces ou de celle des personnes ayant eu acc\u00e8s aux Centres de stockage au moyen de sa clef digitale ou de son code.<\/li>
                                                  7. Le Prestataire est seul responsable du fait de ses pr\u00e9pos\u00e9s. Ni l’une ni l’autre des parties n’encourt de responsabilit\u00e9 \u00e0 raison de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, de client\u00e8le ou de trouble commercial.<\/li>
                                                  8. Le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que, compte tenu de l’existence de l’Assurance Obligatoire, du fait que le Prestataire ne peut v\u00e9rifier l’usage des espaces, et de l’impossibilit\u00e9 d’\u00e9valuer les risques du Client, les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 ici \u00e9nonc\u00e9es sont conformes aux sp\u00e9cificit\u00e9s du contrat de mise \u00e0 disposition.<\/li>
                                                  9. En tout \u00e9tat de cause, et dans les limites pr\u00e9vues par la loi, la responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e aux sommes per\u00e7ues au titre du Service et pay\u00e9es par le Client.

                                                    \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                    Article 13 \u2013 Frais<\/h4>

                                                    En cas de non-respect ou de violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer les frais suivants :<\/p>
                                                    Frais de m\u00e9nage<\/strong><\/td>50 \u20ac TTC (salissure du Client dans son Box ou les parties communes)<\/td><\/tr>
                                                    Chariots<\/strong><\/td>50 \u20ac TTC \/ jour si le chariot est conserv\u00e9 par le Client<\/td><\/tr>
                                                    Intervention hors horaires<\/strong><\/td>150 \u20ac TTC (d\u00e9sincarc\u00e9ration en dehors des horaires d’acc\u00e8s)<\/td><\/tr>
                                                    Ouverture issues de secours<\/strong><\/td>100 \u20ac TTC (hors \u00e9vacuation)<\/td><\/tr>
                                                    Parking sauvage<\/strong><\/td>70 \u20ac TTC \/ jour (stationnement non autoris\u00e9)<\/td><\/tr>
                                                    Porte bloqu\u00e9e volontairement<\/strong><\/td>150 \u20ac TTC (blocage volontaire d’une porte d’acc\u00e8s)<\/td><\/tr>
                                                    Poubelle \/ D\u00e9chets<\/strong><\/td>100 \u20ac TTC + frais d’enl\u00e8vement par un prestataire ext\u00e9rieur<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

                                                    Article 14 \u2013 Fin du contrat<\/p>

                                                    1. Le Contrat prend fin \u00e0 compter de sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. Au terme du Contrat, la clef digitale (ou le code \u00e0 chiffres) est d\u00e9sactiv\u00e9e par le Prestataire.<\/li>
                                                    2. La r\u00e9siliation du Contrat ne prend effet qu’apr\u00e8s la r\u00e9alisation d’un rendez-vous d’\u00e9tat des lieux de sortie avec les services du Prestataire, qui valident l’\u00e9tat de l’espace de stockage.<\/li>
                                                    3. Le Client est tenu de restituer l’espace de stockage dans l’\u00e9tat dans lequel il l’a trouv\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, il doit payer au Prestataire les frais de nettoyage tels qu’indiqu\u00e9s \u00e0 l’article 13.<\/li>
                                                    4. Le Client est tenu de laisser l’espace de stockage libre et vide de tous biens. \u00c0 d\u00e9faut, il doit rembourser au Prestataire les frais support\u00e9s pour le d\u00e9barras des biens laiss\u00e9s.

                                                      \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                      Article 15 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h4>

                                                      15.1 Dur\u00e9e<\/h5>
                                                      1. Le Service souscrit par le Client prend la forme d’un\u00a0abonnement mensuel \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans engagement<\/strong>, sauf en cas d’accord tarifaire n\u00e9goci\u00e9.<\/li>
                                                      2. Le Contrat prend effet \u00e0 compter du premier paiement et dure jusqu’\u00e0 r\u00e9siliation par l’une ou l’autre des parties.<\/li><\/ol>
                                                        15.2 R\u00e9siliation<\/h5>

                                                        Sans pr\u00e9judice des stipulations de l’article 14, le Client peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat \u00e0 tout moment par :<\/p>

                                                        • L’envoi d’un courriel avec accus\u00e9 de lecture \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique du Prestataire renseign\u00e9e sur la Facture ;<\/li>
                                                        • Ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’adresse postale du Prestataire renseign\u00e9e sur la Facture.<\/li><\/ul>

                                                          Un pr\u00e9avis de\u00a014 jours<\/strong>\u00a0doit \u00eatre observ\u00e9. Le Client ne peut en aucun cas pr\u00e9tendre au remboursement du prix pay\u00e9 pour le mois en cours.<\/p>

                                                          En cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales par le Client, notamment du non-respect des obligations et interdictions des articles 6 et 9, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat par courriel avec accus\u00e9 de lecture ou par lettre recommand\u00e9e, en mentionnant le motif de r\u00e9siliation. Dans ce cas, le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement pour le mois en cours.<\/p>

                                                          \u00a0<\/p>

                                                          Article 16 \u2013 R\u00e9vision du prix<\/h4>
                                                          1. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ses prix chaque semestre, avec un pr\u00e9avis de\u00a0quinze (15) jours<\/strong>\u00a0notifi\u00e9 au Client.<\/li>
                                                          2. Le Client dispose de quinze (15) jours pour s’opposer \u00e0 la r\u00e9vision du prix. En cas d’opposition, le Contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9.<\/li>
                                                          3. Sans r\u00e9ponse du Client dans ce d\u00e9lai, ce dernier est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la r\u00e9vision du prix.

                                                            \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                            Article 17 \u2013 Force majeure<\/h4>

                                                            En application de l’article 1218 du Code civil, une partie au Contrat ne saurait \u00eatre tenue responsable de la non-ex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d’un cas de force majeure, soit un emp\u00eachement :<\/p>

                                                            1. Parfaitement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 ;<\/li>
                                                            2. Qu’elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper au moment de la conclusion du Contrat ;<\/li>
                                                            3. Qu’elle ne peut raisonnablement pas \u00e9viter ou surmonter.<\/li><\/ol>

                                                              La partie invoquant la Force Majeure doit en informer et en justifier \u00e0 l’autre partie sans d\u00e9lai par tout moyen \u00e9crit (courriel, lettre postale). Les parties se rencontreront afin de trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du Contrat. Le Contrat sera partiellement suspendu pendant cette p\u00e9riode de consultation.<\/p>

                                                              Si le cas de Force Majeure exc\u00e8de\u00a0vingt (20) jours<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de sa notification, le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans que la responsabilit\u00e9 de l’une des parties puisse \u00eatre engag\u00e9e. Chacune des parties supporte les frais r\u00e9sultant du cas de Force Majeure.<\/p>

                                                              \u00a0<\/p>

                                                              Article 18 \u2013 Dissociabilit\u00e9<\/h4>
                                                              1. Dans le cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales serait jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra n\u00e9anmoins \u00eatre appliqu\u00e9e dans la pleine mesure permise par la loi. La partie non applicable sera consid\u00e9r\u00e9e comme dissoci\u00e9e des pr\u00e9sentes, sans affecter la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 de toutes les autres dispositions.

                                                                \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                                Article 19 \u2013 Non-transmission du contrat<\/h4>
                                                                1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues\u00a0intuitu personae<\/em>\u00a0et ne sont donc pas cessibles. Le Client ne pourra c\u00e9der, partiellement ou en totalit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice du Contrat ainsi que les droits et obligations y aff\u00e9rant. Le Box ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que par le Client et\/ou les personnes \u00e0 qui il donne procuration.<\/li>
                                                                2. Toute infraction \u00e0 cet article entra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypoth\u00e8se, la redevance vers\u00e9e pour le mois en cours et la caution resteront acquises au Prestataire.<\/li>
                                                                3. Le Prestataire pourra c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales en cas de rachat, de cession, fusion ou acquisition.

                                                                  \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                                  Article 20 \u2013 Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h4>
                                                                  1. Le Prestataire dispose du droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de mettre \u00e0 jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales en envoyant la nouvelle version en PDF au Client par courrier \u00e9lectronique.<\/li>
                                                                  2. Le fait pour le Client de continuer \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat vaut acceptation des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales.

                                                                    \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                                    Article 21 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h4>
                                                                    1. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d’un d\u00e9lai de\u00a0quatorze (14) jours<\/strong>\u00a0pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L.221-23 \u00e0 L.221-25 du m\u00eame code.<\/li>
                                                                    2. Le Client consommateur ou non professionnel peut donc annuler le Contrat de mise \u00e0 disposition dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de sa conclusion, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s. Les sommes vers\u00e9es feront l’objet d’un remboursement complet sur le moyen de paiement utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de\u00a030 jours<\/strong>, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais bancaires.<\/li>
                                                                    3. Le Client consommateur ou non professionnel est inform\u00e9 que l’exercice de son droit de r\u00e9tractation est exclu d\u00e8s lors que LOCKALL a mis \u00e0 sa disposition un Box et que le Service a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28, 1\u00b0 du Code de la consommation.<\/strong><\/strong>

                                                                      \u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                                                                      Article 22 \u2013 Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h4>
                                                                      1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la\u00a0loi fran\u00e7aise<\/strong>.<\/li>
                                                                      2. En cas de litige entre LOCKALL et un Client consommateur ou non professionnel, si la r\u00e9glementation l\u00e9gale de protection des consommateurs du pays de r\u00e9sidence de ce dernier contient des dispositions plus avantageuses, celles-ci s’appliquent ind\u00e9pendamment du choix de la loi fran\u00e7aise.<\/li>
                                                                      3. En cas de litige entre LOCKALL et un Client professionnel, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e aux Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, demande incidente ou appel en garantie, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d’urgence ou conservatoires, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate.<\/strong><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                                                                        \n\t\t
                                                                        \n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                                                                        \n\t\t
                                                                        \n\t\t\t\t
                                                                        \n\t\t\t\t\t

                                                                        Nous sommes \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                        Notre \u00e9quipe commerciale est l\u00e0 pour vous accompagner et vous renseigner selon vos besoins du lundi au vendredi de 08h \u00e0 20h, et le samedi de 09h \u00e0 18h.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                                                                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t01 89 71 30 73<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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