Congé pour déménagement : droits, démarches et conditions

Ce guide vous aide à comprendre si vous avez droit à un congé pour déménagement, selon votre statut (secteur privé/public), votre convention collective ou votre contrat, ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier.

Comprendre le congé pour déménagement

Qu’est-ce qu’un congé déménagement ?

Le congé pour déménagement désigne un ou plusieurs jours d’absence temporaire accordés au salarié pour organiser son changement de domicile. Bien qu’il soit généralement considéré comme un avantage exceptionnel, il est important de rappeler qu’il n’est pas instauré par une loi spécifique ni inscrit au Code du travail.

En pratique, ce congé peut être rémunéré, à l’instar d’une journée de travail normale, si la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage en prévoit l’application. En leur absence, l’employeur n’est pas tenu de l’accorder, et le salarié devra alors utiliser ses congés payés, RTT ou jours de repos habituels.

Ce que dit la loi : absence de cadre légal universel

En France, aucune disposition légale n’impose un congé spécifique pour déménagement. Ni le Code du travail, ni aucune loi n’exige que l’employeur accorde ce type de congé.

Cependant, des conventions collectives, des accords d’entreprise ou des usages internes peuvent établir des règles selon lesquelles l’employeur est obligé de consentir ce congé, souvent sous la forme d’un jour ou deux (rémunérés), dépassant rarement cette durée.

Droits au congé déménagement selon votre statut

Dans le secteur privé : un congé souvent encadré par la convention collective

Le Code du travail n’impose aucun congé spécifique pour déménager. Toutefois, certaines conventions collectives offrent ce jour de congé à leurs salariés, qui peut être rémunéré comme une journée de travail normale. Le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles ouvre droit à recours devant le Conseil de prud’hommes.

Dans la fonction publique : un droit plus encadré

Le Code général de la fonction publique ne prévoit pas de congé pour déménagement. Néanmoins, de nombreuses administrations en accordent en pratique sous forme d’autorisations exceptionnelles d’absence (1 à 3 jours maximum), selon les règles internes fixées par chaque service des ressources humaines.

Le rôle des conventions collectives

Comment savoir si ma convention prévoit un congé déménagement ?

Pour savoir si vous avez droit à un congé déménagement, voici les outils utiles à consulter :

• Sur votre bulletin de paie ou votre contrat de travail, repérez l’IDCC (identifiant de votre convention collective).
• Utilisez le moteur de recherche officiel du Code du travail numérique ou Service‑public.fr pour identifier votre convention à partir du nom, du code APE/NAF ou de l’IDCC.
• Consultez ensuite le texte intégral de votre convention chez Légifrance, les sites spécialisés ou via un accès professionnel.

Exemples de conventions collectives avec congé déménagement

À retenir : Certaines conventions collectives offrent des jours de congé pour déménager, mais cela varie fortement selon le secteur (banque, BTP, commerce, etc.). Syntec ne prévoit pas de congé déménagement sauf dans le cadre d’une mutation imposée. Ces dispositions deviennent obligatoires pour l’employeur dès qu’elles sont prévues dans votre convention collective.

Rémunération et modalités pratiques

Le congé déménagement est-il payé ?

Oui, lorsqu’il est prévu par une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage, le congé déménagement est rémunéré comme un jour de travail normal, sans perte de salaire pour le salarié.
En l’absence de ces dispositions, l’employeur n’est pas obligé de l’accorder.

À combien de jours de congé ai-je droit ?

Le nombre de jours accordés varie selon le secteur :

• 1 à 2 jours dans la plupart des conventions : par exemple, la banque offre 2 jours maximum, les industries pharmaceutiques souvent 1 jour.
• 3 jours pour certains employeurs, comme Pôle emploi.

Ces congés sont généralement non fractionnables et accordés une fois par an.

Le congé est-il fractionnable ? Peut-on l’utiliser en dehors du jour J ?

Certaines conventions permettent une utilisation flexible, tandis que d’autres imposent une prise stricte le jour J :

Astuce pratique : Si votre convention collective prévoit un congé déménagement, assurez-vous d’en profiter le jour même du déménagement pour limiter les complications logistiques.

Vous n’avez pas de congé prévu ? Pensez à louer un box de stockage pour libérer du temps et gérer votre déménagement plus sereinement : Simuler ma taille de box.

Conditions et démarches pour obtenir un congé déménagement

Qui peut demander un congé déménagement ?

L’éligibilité à un congé déménagement dépend du cadre conventionnel ou des pratiques en vigueur dans l’entreprise.

Éligibles (selon convention ou accord) :

• Salariés en CDI ou CDD, selon ancienneté
• Salariés en temps partiel ou intérimaires, si la convention les y autorise
• Cas de mutation professionnelle, parfois ouvrant droit à un congé ou une indemnisation
• Déménagement imputable à l’employeur (changement de site, etc.)
• Non éligibles (en l’absence de dispositions) :
• Salariés soumis à des conventions sans disposition spécifique (ex. BTP, Syntec, métallurgie)
• Employés en mission temporaire, sans convention collective applicable
• Déménagement lié à un choix personnel, sans couverture conventionnelle ou usage établi

Quand et comment en faire la demande?

1. Consultez votre convention collective, votre accord d’entreprise ou vos usages internes via des outils comme Service-public.fr ou l’IDCC sur code.travail.gouv.fr.

2. Formulez votre demande le plus tôt possible, idéalement dès que la date de déménagement est connue. Certaines conventions exigent un délai de prévenance allant jusqu’à deux mois.

3. Rédigez une demande formelle à adresser à votre supérieur ou à la DRH (par e‑mail, logiciel RH ou formulaire interne).

4. Joignez les justificatifs de déménagement :

• Devis ou facture d’un déménageur professionnel
• Contrat de location d’utilitaire
• Nouveau bail ou contrat de propriété
• Facture d’électricité, eau mentionnant la nouvelle adresse

5. Attendez la réponse officielle de votre employeur. En cas de demande non justifiée ou de délai incomplet, l’absence pourrait être considérée comme non autorisée, voire disciplinaire.

Comment négocier un congé déménagement sans disposition formelle ?

Présentez votre déménagement comme une démarche nécessitant d’anticiper, en proposant des solutions alternatives (jour de RTT, télétravail…).

Mettez en avant les avantages pour l’entreprise (gain de productivité si votre logement se rapproche du lieu de travail, etc.) ou proposez une organisation interne facilitée le jour J.

Restez diplomate et orientez la démarche vers une solution gagnant–gagnant.

Quel justificatif fournir ?

Voici la liste des documents habituellement acceptés par les services RH :

• Devis ou facture d’une entreprise de déménagement
• Contrat de location d’un camion ou utilitaire
• Nouveau bail ou acte de propriété
• Facture d’électricité ou eau mentionnant la nouvelle adresse et datée

Ces justificatifs peuvent être exigés dans un délai défini par votre convention ; à défaut, c’est à la DRH de préciser les modalités.

Conseil pratique : Pensez à planifier votre déménagement en semaine ou en dehors des pics saisonniers. Pour vous aider à bien organiser cette étape, vous pouvez aussi réserver un box de stockage proche dès maintenant.

Cas particuliers et situations spécifiques

Déménagement pour mutation professionnelle

Lorsqu’un employeur impose une mutation, des droits spécifiques peuvent s’appliquer. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient non seulement un jour de congé payé, mais aussi une prise en charge des frais logistiques (double loyer, transport, etc.).

De plus, en tant que salarié du privé, vous pouvez être éligible à l’aide Mobili-Pass, à hauteur de 1 900 à 2 200 €, si vous déménagez à plus de 70 km ou au-delà de 1h15 de trajet.

Cas pratique :

• Situation : Un salarié muté à 200 km de son ancien lieu de résidence.
• Avantages possibles :
  • 1 jour de congé payé (selon convention)
  • Prise en charge partielle des frais
  • Bénéfice possible de Mobili-Pass, sous conditions

Salarié à temps partiel, travailleur détaché, intérimaire

Intérimaires ou CDD : peuvent bénéficier d’un congé déménagement si la convention collective ou un usage le prévoit, à condition de remplir les critères d’ancienneté.

Pour un salarié à temps partiel, rien ne s’oppose à l’application du congé déménagement, qui peut être calé avant ou après un jour férié si la convention le permet.

Employeur : peut-il refuser un congé déménagement ?

En l’absence de disposition conventionnelle ou d’usage, l’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé déménagement. Toutefois, un refus doit être motivé.