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    Préambule 

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des services du Site www.lockall.fr  (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de toute mise à disposition d’un espace de stockage. 

    Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant recourir aux Services et/ou procéder à l’achat des services de la Société. Les Conditions ne s’appliquant qu’aux services mentionnés à l’article « Description des Services » aux présentes, la Société n’ayant pas vocation à proposer quelque service de bail, location, gardiennage ou contrat de dépôt.

    Les Conditions sont consultables sur le site www.lockall.fr et sont mises à disposition des clients ayant conclu un contrat de mise à disposition d’un espace de stockage ainsi qu’à tout utilisateur qui en ferait la demande. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute souscription d’une offre de services de la Société par le Client. 

    Le Client reconnaît et accepte que toute mise à disposition d’un espace de stockage vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent ainsi que des annexes. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande. 

    La version actuelle des Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site : 

    • Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification ;
    • Pour toute commande des produits et des services du Site. 

    Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients. Les conditions particulières de vente prévalent sur les conditions générales de vente. 

    Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 16 février 2021.

    Définitions 

    Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit : 

    • « Application » : désigne l’application mobile de la Société disponible sur les espaces de vente Apple Store et Google Play permettant de programmer l’exécution des Services de la Société ;
    • « Assurance » : désigne l’assurance obligatoire souscrite par le Client pour tout contrat de location de box auprès de la Société ;
    • « Box » : désigne un espace de stockage individuel cloisonné ;
    • « Centre de Stockage » : désigne l’un des centres appartenant à la Société, où sont disposés les Box mis à disposition pour le Client ;
    • « Client » : désigne toute personne morale ayant la qualité de professionnel passant commande sur le Site ou selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, et/ou toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site ;
    • « Click & Collect » : désigne un service permettant aux Clients de la Société – ayant souscrit à un contrat de location de box – de retirer leurs commandes/ou livraisons passées auprès de tiers, dans des box de stockage spécifiques prévues à cet effet dans les locaux de la Société. L’utilisation de ce service est détaillée en Annexe n°1 des présentes ; 
    • « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que ses annexes ;
    • « Mise à disposition » : désigne la mise à disposition d’un Box pour le Client, n’emportant pas d’autres droits tels qu’un droit au bail, location, gardiennage ou contrat de dépôt. 
    • « Offre de services » : désigne l’Offre de Services proposée au Client par la Société ; 
    • « Site » : désigne le site internet www.lockall.fr ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ; 
    • « Société » : désigne la société Lockall, Société par Actions simplifiée, au capital social de 16.000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 894 420 587, dont le siège social est sis 11 rue Piccini, 75116 PARIS, représentée parSODEVAL FRANCE, Société par Actions simplifiée, au capital social de 5.000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 879 448 75, dont le siège social est sis 11 rue Piccini, 75116 PARIS, en sa qualité de Président ; [1] 
    • « Tarif » : désigne le prix applicable aux Services communiqué au Client via le Site préalablement à la validation de la commande ;
    • « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site. 

    Le Client ou la Société sont désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ». 

    Article 1 – Choisir son box en ligne  

    1. Création d’un compte personnel 

    Aux fins de passer commande sur le Site, le Client est invité à créer son compte personnel sur le Site. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client. 

    Sur son espace personnel, le Client devra renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, numéro de téléphone et la société qu’il représente (le cas échéant). 

    Le Client devra également télécharger sur son espace personnel la copie d’une pièce d’identité. Aucune mise à disposition de box ne pourra être confirmée auprès de la Société en l’absence du justificatif d’identité demandé. Au jour de la prise du box, le Client devra être en possession du justificatif d’identité chargé sur le Site, qui sera vérifié à titre de contrôle. 

    Le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles. 

    Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure et en capacité de contracter. Le Client personne morale déclare et garantit ne pas être en situation de procédure collective et que la personne ayant procédé à souscription d’une offre pour la mise à disposition d’un Box est habilitée à représenter et engager la personne morale. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par la Société. 

    • Choisir une date pour mon Box

    Pour bénéficier d’une mise à disposition d’un Box, le Client doit renseigner la date de début de la mise à disposition de son choix. Le Client est informé qu’aucune mise à disposition de box ne pourra être validée plus de deux semaines à l’avance. En cas d’urgence spécifique ou d’indisponibilité de box sur notre site, le Client peut contacter notre service clientèle au (n° de téléphone[2] ). 

    • Choisir la taille du box

    Le client doit ensuite choisir la taille de son box selon les dimensions suivantes : « S », « M », « L » et « XL ». 

    En cas de difficulté pour choisir la bonne taille de stockage, le Client peut utiliser l’outil de calculateur de surface de stockage mis à disposition sur le Site ou demander à se faire rappeler par un Conseiller clientèle de la Société. 

    • Sélectionner un box disponible 

    Le Client doit ensuite choisir l’une ou l’autre des offres de box mises à sa disposition. Le Client est informé que les surfaces indiquées sur le Site ne sont pas données à titre contractuel et la Société ne saurait prendre aucun engagement à ce titre, cette dernière ne pouvant fournir au Client que des tailles statistiques et en s’appliquant à mettre à disposition du Client une surface au plus proche du box sélectionné lors de sa commande. En signant les présentes Conditions, le Client reconnaît et accepte qu’une différence de taille puisse exister entre la taille estimée lors de la souscription pour une mise à disposition de Box et la taille réelle du box qui lui sera mis à disposition et renonce à rechercher la responsabilité de la Société en cas de différence de superficie. 

    Une fois l’offre sélectionnée, un récapitulatif de sa commande sera affiché pour le Client. Si ce dernier dispose d’un code de réduction, il doit l’insérer dans la case prévue à cet effet. 

    • Choix des options 

    Le Client doit ensuite personnaliser les options suivantes : 

    1. Assurance obligatoire 

    Le Client est informé que pour toute mise à disposition de Box auprès de la Société, la prise d’une assurance est obligatoire, selon les modalités indiquées comme suit :

    Basic Plus  Pro 
    Pour une valeur nette des biens entreposés ne dépassant pas 1.000 € Pour une valeur nette des biens entreposés comprise entre 1.000€ et 2.500 €  Pour une valeur nette des biens entreposés comprise entre 2.500 € et 5.000 € 
    Pro +  Expert Spécialiste 
    Pour une valeur nette des biens entreposés entre 5.000 € et 10.000 €  Pour une valeur nette des biens entreposés entre 10.000 € et 15.000 €  Pour une valeur nette des biens entreposés entre 15.000 € et 20.000 €. 

    La valeur totale des biens entreposés dans les Box ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans l’une ou l’autre des modalités souscrites. En cas de litige, le Client ne sera pas remboursé du montant de la prime souscrite et ne pourra être remboursé qu’à hauteur de la valeur maximale du palier souscrit. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un montant supérieur à la valeur totale déclarée dans les Box par le Client lors de la souscription de l’Offre et de l’Assurance obligatoire. En cas de litige relatif à la valeur des biens entreposés dans les box, seule sera retenue la valeur indiquée par le Client lors de la souscription de l’Offre et ne pouvant dépasser la valeur maximale du palier souscrit.

    1. Choix de l’emplacement du box 

    Le Client doit ensuite choisir l’emplacement géographique de son box. Si le Client souhaite une offre au meilleur rapport distance/prix ou une offre premium, il devra s’acquitter d’une redevance mensuelle complémentaire. 

    Les données métriques ou « foulées » indiquées lors de la commande ne sont données qu’à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle, la Société ne saurait prendre aucun engagement à ce titre. 

    Une fois les options sélectionnées, un récapitulatif correctif de sa commande sera affiché pour le Client. 

    • Paiement 

    Avant de procéder au paiement, le Client doit vérifier l’état de son panier de commande et accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet dans l’espace « Pop-Up » s’affichant sur le Site. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions et du Contrat de souscription de mise à disposition d’un Box. Toute souscription d’une offre par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits et des services achetés. A la suite du paiement, le Client recevra un courriel récapitulatif de sa commande, joint d’un bon de commande récapitulatif, ainsi que sa facture correspondante.

    Article 2 – Contrôle, Modification et Annulation des Commandes 

    1. Modification et annulation des Commandes 

    Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code. Il pourra dès lors annuler sa commande sans frais ni pénalités. Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées par virement bancaire, sous un délai de trente (30) jours maximum. 

    Le Client consommateur ou non-professionnel est toutefois informé – en application de l’article L.221-28 du même code – que l’exercice de ce droit ne s’applique pas dès lors que la prestation de la Société aura débuté, c’est-à-dire dès que la première facture de mise à disposition du Box au Client par la société aura été émise, induisant une réservation du box pour le Client.

    Passé le délai légal de rétractation ou si ce dernier n’est pas applicable, toute modification ou annulation de commande s’opère dans les conditions suivantes : 

    • A compter du jour et de l’heure de la passation de commande, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour annuler sa commande sans frais. Il sera remboursé de l’intégralité de sa commande, par virement bancaire, sous un délai de trente (30) jours maximum ; 
    • Passé ce délai, en cas de modification ou d’annulation de commande, le Client est informé que le premier mois de mise à disposition du Box sera dû à la Société selon les conditions suivantes : en cas d’annulation d’une commande non démarrée sous vingt-quatre heures, la commande sera remboursée dans son intégralité. Au-delà de vingt-quatre heures, tout contrat non démarré sera remboursé à hauteur de 50% du prix total versé par le client. En cas de contrat de mise à disposition démarré (la date de mise à disposition du box a démarré), le premier mois sera dû par le Client en cas d’annulation au-delà de vingt-quatre heures.
    • Refus d’une commande

    La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition de box en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande. 

    La Société se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, ou tout autre litige de quelque nature que ce soit. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente de la Société. 

    Article 3 – Tarifs et paiement 

    1. Tarifs 

    Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client. La Société se réserve le droit de modifier ou réviser ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande par le Client. En cas de révision des prix, la Société devra en avertir le Client sous respect d’un préavis de trente (30) jours. Sans réponse de la part du Client sous quinze (15) jours, le Client sera réputé avoir accepté la révision des prix. 

    • Réductions 

    La Société se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses services. Les promotions temporaires sont indiquées sur le Site, comprenant les dates d’application de la réduction.

    • Modalités de paiement 

    Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Au moment de passer commande, le Client doit s’acquitter du montant dû au titre du premier mois de mise à disposition. Le paiement est effectué selon deux modalités, laissé au choix du client : 

    • Par Carte de crédit, par l’intermédiaire de notre gestionnaire de paiement STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable du traitement des coordonnées bancaires du Client. Le client sera débité automatiquement chaque mois sur sa carte de crédit, de la mensualité applicable ;
    • Par la fourniture d’un mandat SEPA autorisant le prélèvement chaque mois de la mensualité applicable (ex : pour une date de mise à disposition le 15 février, le Client devra s’acquitter du premier mois, du 15 février au 15 mars et le premier prélèvement débutera le 16 mars pour la période du 16 mars au 16 avril). 

    A aucun moment, les sommes réglées au titre de quelques factures ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

    Après avoir passé commande, le Client recevra une facture par courrier électronique, dans un délai maximal de 24 heures après la commande. 

    Le Client est informé qu’en cas de redevance impayée et passé un délai de soixante-douze heures (72h), le Client bénéficiera d’un délai de dix (10) jours pour régulariser le paiement. Passé ce délai,  la Société lui adressera par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de prendre rendez-vous pour procéder à l’évacuation de son box et des biens. Durant ce délai, l’accès au Box sera bloqué pour le Client. Sans réponse de la part du Client sous un délai de trente (30) jours, les biens auront été considérés comme abandonnés et la Société pourra disposer librement des biens entreposés dans le Box du Client et procéder à leur évacuation. Le Client pourra également être facturé des frais d’évacuation de ses biens. 

    • Incidents de paiement applicables aux professionnels

    Les Clients professionnels sont informés que tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé sur la facture et frais de recouvrement- et détaillés en annexe- et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. 

    En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client à la Société, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

    En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et à l’espace personnel du Client et de suspendre l’exécution des prestations et la mise à disposition de Box, jusqu’à régularisation des factures. 

    Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures. 

    • Incidents de paiement applicables aux clients consommateurs 

    Le Client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate. 

    En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et à l’espace dédié du Client, et de suspendre l’exécution des prestations et la mise à disposition de box, jusqu’à régularisation des factures. 

    Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures. 

    Article 4 – Durée, Renouvellement et Résiliation 

    1. Durée initiale 

    Sauf dispositions contraires stipulées aux Conditions Particulières, le Contrat de mise à disposition de l’espace de stockage est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage. 

    • Renouvellement 

    A l’issu de ce mois, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d’un mois reconductible si le Client n’a pas demandé la résiliation du Contrat. Tout renouvellement de contrat implique un renouvellement également de la mensualité due au titre de l’assurance. 

    A l’expiration de la période initiale, le Client qui ne souhaiterait pas renouveler le Contrat doit prendre contact avec le Service Clientèle de la Société ou via son espace dédié sur le Site (permettant de notifier à la Société la volonté de résiliation du Contrat par le Client), sous respect d’un préavis de minimum quarante-huit heures (48h) hors jours fériés et dimanche, avant la date d’échéance du Contrat, pour convenir d’un rendez-vous pour procéder à l’état des lieux de sortie et remettre les clés du Box. 

    Le Client est informé que tout mois commencé sera dû par le Client (ex : durée initiale du 10 janvier au 10 février, si le Client continu d’utiliser le box à partir du 11 février, il sera redevable de la redevance – incluant l’assurance – valable pour la période du 11 février au 11 mars). 

    • Résiliation pour faute du Client

    La Société pourra résilier à tout moment un contrat de mise à disposition de Box si ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions et notamment si : 

    • Le Client ne respecte pas les règles d’utilisation des Box et/ou le Règlement intérieur de la Société ;
    • Un litige de paiement est en cours avec un Client et qui n’aurait pas été résolu selon les modalités indiquées à l’article 2 des présentes.
    • Le Client a fourni des informations erronées, tronquées ou mensongères lors de sa commande ; 
    • Le Client porte atteinte, de quelque manière que ce soit aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de la Société, des autres Clients de la Société et/ou de tiers dans le cadre de sa gestion et/ou de son utilisation du Box, et, d’une manière plus générale, dans le cadre de l’utilisation qu’il fait du Site, de l’Application et des Services de la Société ; 
    • Le Client utilise, par quelques moyens que ce soit, le Site, l’Application, le Box et/ou les services proposés par la Société, de manière abusive et dont les conséquences seraient susceptibles de porter atteinte aux droits de la Société, des autres Clients de la Société ou de tiers. 

    La Société transmettra, le cas échéant, au Client les motifs de sa décision et les mesures que doit prendre ce dernier pour remédier au manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par ce dernier de se conformer à ses obligations. Ces délais ne sont pas applicables en cas de force majeure ou tout autre cause laissée à la libre appréciation de la Société (ex : contravention grave au règlement intérieur, mise en danger d’autrui ou des biens de la Société, etc.). 

    Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège du Client.  

    En cas de non-exécution du Client, la Société adressera, par courrier recommandé avec avis de réception, une mise en demeure au client de venir prendre possession de ses biens et de vider le Box, en contactant le service clientèle de la Société pour convenir d’un rendez-vous. Si le Client ne se présente pas au rendez-vous, la Société enverra une nouvelle mise en demeure laissant au Client un délai de quinze (15) jours pour récupérer ses biens. Passé ce délai, le contrat de mise à disposition sera considéré comme résilié et la Société pourra procéder à l’évacuation des biens du Client hors du Box. L’évacuation des biens sera faite aux frais et risques du Client. Cette action s’effectue, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. 

    • Dispositions applicables en cas de faute de la Société

    En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes. 

    En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et trente (30) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. 

    La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

    • Organisation de la résiliation et restitution des Box

    Pour qu’une résiliation de mise à disposition de Box soit valide, les conditions suivantes doivent être remplies : 

    • Le Box doit être rendu vide, propre de tout déchet et l’état du solde du client doit être à zéro. Le client doit s’être acquitté de toutes les factures applicables ; 
    • La résiliation ne peut s’effectuer qu’après l’organisation d’un rendez-vous d’état des lieux de sortie avec le service clientèle de la société (par téléphone ou en ligne, via l’espace prévu à cet effet sur le Site) ;
    • Le Client doit remettre son badge d’accès le cas échéant ; 
    • En cas de non-paiement des factures en cours, aucune résiliation ne pourra être considérée comme pleinement effectuée et le Client devra s’acquitter de tous frais complémentaires. 
    • Pacte commissoire 

    Toute fin de contrat de mise à disposition de box ou toute résiliation de Contrat donnera lieu à l’évacuation des biens par le Client. Si le Client ne se conforme pas aux instructions de la Société, notamment de se présenter au rendez-vous d’évacuation de ses biens, cette dernière lui adressera par courrier recommandé une mise en demeure de procéder à l’évacuation de ses biens sous un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, l’évacuation des biens sera faite par la Société et cette dernière pourra jouir librement des biens. 

    Article 5 – Responsabilité et Obligations du Client 

    Toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions ci-dessous pourra entraîner l’annulation d’une mise à disposition du Box de la part de la Société ou la résiliation d’une mise à disposition en cours, sans possibilité pour le Client de demander l’octroi d’indemnités ou d’un remboursement de sa commande. 

    1. a)     Destination 

    La Société accorde au Client le droit d’occuper et d’user du Box uniquement pour les finalités prévues aux présentes conditions. A ce titre : 

    • Le Client ne peut occuper et user du box autrement qu’à des fins d’entreposage de biens autorisés ; 
    • Le Client n’est pas autorisé à y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou toute autre activité professionnelle, ni à l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail ou de bureau, ni à s’y faire livrer son courrier (hors système de Click & Collect) ; 
    • Le Client n’est pas autorisé à occuper le bien à des fins d’habitation ;
    • Le Client n’est pas autorisé à céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur le Box ou de le mettre à disposition d’un tiers pour tout ou partie ; 
    • Le Client n’est pas autorisé à utiliser le Box à des fins d’activités illégales ; 
    • Le contrat de mise à disposition ne peut être interprété comme un contrat de location, gardiennage ou surveillance ni comme octroyant au Client un quelconque droit au bail.

    Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme donnant au Client un quelconque droit de propriété sur le Box et/ou les services de la Société. 

    • b)     Les biens entreposés 

    Le Client garantit qu’il dispose des droits de propriété sur les biens entreposés dans le ou les box réservés et s’engage à garantir la Société toute contre réclamation, coût, action ou litige relatif à la possession de ces biens. L’ensemble des biens entreposés dans le Box est sous l’entière responsabilité du Client, la Société ne fournissant aucune prestation de surveillance et de garde des box. 

    Le Client s’engage à respecter une charge maximale de 500 kg/m2des biens dans le Box loué. 

    Il est formellement interdit au Client d’entreposer ou de stocker les biens suivants dans le Box : 

    • ▪       Tout produit dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ; 
    • Tout produit soumis à une réglementation précise en matière de stockage ; 
    • Toute denrée périssable, particulièrement sujette à la pourriture ou à la propagation de maladies ; 
    • Tout produit appartenant à la catégorie E de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l’arrêté du 19 juin 1956 (Coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales brutes.) ; 
    • Tout produit appartenant à la catégorie F de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l »arrêté du 19 juin 1956 (Acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool à brûler, aldéhydes, allumettes chimiques, benzine, benzol, carbure de calcium, celluloïd et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées ; chiffons, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodium ; coprahs ; déchets gras de laine et de coton ; éthers ; explosifs (matières, substances, engins de toute nature) ; gazoline, huiles de schiste et de pétrole, huiles et essences minérales, mazout ; nitrate d’ammonium, nitrobenzine ; phosphore ; sulfure de carbone, toluène et produits similaires ; butane, propane, gaz comprimé et liquéfié et toutes marchandises dont les dépôts sont repris à la nomenclature des établissements classés ou font l’objet d’une réglementation spéciale, au titre du danger d’incendie.)
    • Tout produit ou substance inflammable (bouteille de gaz, vernis, huiles, résines, paraffines, fibres végétales, acétone, pétrole, alcool à brûler, alcool méthylique, térébenthine, benzène, nitrates, etc.) 
    • Tout produit ou substance oxydante (hydrogène, chlorates, peroxydes, etc.) 
    • Tout produit ou substance toxique (engrais, détachants, pesticides, acide nitrique, détachants, diluants, herbicides) ; 
    • Tout produit ou substance nocive (produits de nettoyage, diluants, produits de préservation du bois, détachants peinture)
    • Tout déchet de toute nature (toxiques, radioactives, dangereuses, matières animales, etc.) ainsi que toute substance et préparations dangereuses pour l’environnement (CFCs, PCBs, pesticides, métaux lourds, etc.).
    • Toutes matières radioactives et agents biologiques, tout produit contenant de l’amiante (ou amiante traité) ;
    • Tout objet de la liste suivante : allumettes, briquets, feux d’artifice, arme à feu et leurs munitions, explosifs, bombes aérosols, explosif (butane, propane, acétylène, etc.) ;
    • Tout produit pouvant entrainer une propagation de maladie, ou sensibilisant, cancérigène ou mutagène ;
    • Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€
    • Tout argent liquide, titres, actions ou parts ; 
    • Tout véhicule terrestre à moteur, tout véhicule maritime et toute épave de véhicule terrestre ou maritime ; 
    • Tout animal, mort ou vivant ; 
    • Tout objet provenant d’un commerce illégal, de contrebande, de vol ou de recel ainsi que toute substance illégale (drogues, contrefaçons, etc.) ; 
    •  

    La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et pourra être complétée et modifiée à l’entière discrétion de la Société. En cas de contravention à l’une des règles évoquées ci-dessus, le Client assumera l’entière responsabilité des risques et s’engage à indemniser la Société – ainsi que les autres Clients de la Société – pour tout dommage résultant de l’entreposage d’un bien interdit. 

    • Obligations générales et garanties

    Dans son utilisation des services de la Société et la mise à disposition de Box, le Client s’engage à respecter les lois et règlementsen vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

    A ce titre : 

    • Le Client garantit également la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions ;
    • La responsabilité du Client pourra être engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box voisins, au Centre de Stockage, à des personnes ou des tiers ; 
    • Le Client sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installations présents sur le Centre de Stockage résultant de son fait et de celui de tout tiers ayant eu accès au Site avec son code d’accès et prendra à sa charge tous les frais de réparation et/ou de remplacement du matériel et/ou des installations endommagées ;
    • Le Client s’engage à ce titre à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et prendre à sa charge tous les frais et condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait ;
    • Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions ainsi que le Règlement intérieur, la Société ne procédant à aucun contrôle pour vérifier la bonne conformité du Client à ces présentes règles. A ce titre, le Client s’engage à garantir et indemniser la Société le cas échéant, contre toute plainte, recours ou litige intenté par un tiers du fait de la conséquence directe ou indirecte du non-respect de ses obligations par le Client. 

    Article 6 – Responsabilités et obligations de la Société  

    1. Dispositions générales 

    La Société s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission. 

    La Société s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes. Le Client est informé que dans chaque centre de stockage des Box de la Société, un représentant du personnel de cette dernière est présent pour conseiller le Client au regard de l’évolution de ses besoins de stockage ou le conseiller pour tout besoin de transport, déménagement ou de location d’un véhicule utilitaire. 

    La Société est seule responsable du fait de ses préposés. La Société et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’un ou l’autre subirait. 

    La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client des services et des box d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de la Société.  Le Client dégage la société de toute responsabilité et renonce à tout recours à son encontre en cas de vol ou sinistre affectant les biens entreposés. 

    En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit service et payées par le Client. 

    • Dispositions relatives aux biens entreposés 

    La Société n’a pas vocation à proposer quelque service de bail, location, gardiennage ou contrat de dépôt. La Société ne peut être qualifiée, sous aucune circonstance, de dépositaire ou de gardien des box et des biens qui y sont stockés. La Société n’est tenue d’aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien, de conservation et de restitution des biens entreposés. Elle n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité indiquées aux présentes. A ce titre, elle ne pourra être tenue pour responsable pour tout dommage intervenant sur les biens du Client, lesdits biens étant sous l’entière et unique surveillance et responsabilité du Client. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de vol ou d’effraction dans les Box du Client. 

    Le Client reste seul propriétaire de ses biens et assume tous les risques et périls relatifs à ces derniers, notamment tous frais relatifs aux dommages ne relevant pas de la responsabilité de la Société, incluant tous dommages causés de façon directe ou indirecte par tous tiers. Les biens entreposés dans le Box sont entreposés sous la seule responsabilité du Client. 

    Le Client garantit également la Société contre toute plainte, recours et litige intenté par des tiers sur les biens entreposés dans les Box. 

    En cas de force majeure, mettant en danger la vie d’autrui ou pouvant porter atteinte aux biens du Client ou de la Société ou des autres clients de la Société, ou sur réquisition de l’autorité publique, cette dernière pourra avoir accès au Box du Client pour, le cas échéant, résoudre le cas de force majeure ou procéder à l’évacuation des biens du Client. 

    Si la Société doit effectuer des travaux sur le Box du Client, elle s’engage à prévenir le Client sous respect d’un préavis de dix (10) jours et devra convenir avec le Client, sous ce même délai, de l’organisation d’un rendez-vous pour que ce dernier puisse procéder à l’évacuation ou à la protection de ses biens. En cas d’absence de réponse du Client sous ce délai ou si le client ne se présente pas au Rendez-vous, la Société pourra procéder aux travaux nécessaires et procéder à l’évacuation ou à la protection des biens du Client aux frais et risques de ce dernier. 

    La Société pourra solliciter du Client un changement de box en cours de contrat, pour un box équivalent en taille, pour tout motif légitime avancé par la Société. Les frais de déplacement d’un box à l’autre seront à la charge de la Société. 

    Article 7 – Données personnelles  

    Les obligations de la Société relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’annexe « Protection des Données Personnelles ». 

    Article 8 – Force majeure 

    En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

    Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

    Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation. 

    Article 9 – Loi applicable et règlement des litiges 

    1. Dispositions générales 

    Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

    Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. 

    La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

    Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. 

    A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

    • Dispositions particulières pour les clients consommateurs

    La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix. 

    Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur. 

    Article 10 – Clauses diverses

    Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions. 

    Non-renonciation : Le fait que la Société ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

    Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée. 

    Langue des Conditions : Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

    Absence d’affection societatis : Les Parties conviennent que les Conditions excluent toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

    Cession du Contrat : Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, sous quelques formes et à quelques titres que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

    Election de domicile : Pour l’exécution du Contrat, des présentes Conditions de ses annexes et de ses suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Contrat et devront informer l’autre Partie de tout de changement d’adresse. 

    ANNEXE N°1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE « CLICK & COLLECT »

    1. Finalité 

    Le Service de « Click & Collect » désigne un service permettant aux Clients de la Société – ayant souscrit à un contrat de location de box – de retirer leurs commandes/ou livraisons passées auprès de tiers, dans des box de stockage spécifiques prévues à cet effet dans les locaux de la Société. 

    • Conditions d’utilisation

    L’accès à ce service n’est autorisé qu’aux Clients de la Société ayant un contrat de location de box en cours. Les premières 24h d’utilisation de ce service sont gratuites pour le Client puis l’utilisation de ce service sera facturée à la journée au Client tant que ce dernier n’aura pas résilié le contrat. Le client pourra demander la résiliation en contactant le Service clientèle de la Société pour convenir d’un rendez-vous pour procéder les biens entreposés dans les box de stockage spécifiques. 

    • Responsabilité 

    La Société n’est tenue d’aucune obligation de surveillance ou de gardiennage des biens livrés via ce service. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol, perte, dégradation ou dommages causés aux marchandises ou aux tiers du fait de l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable de l’accès à ce service et de la collecte des marchandises par des tiers auxquels il aurait donné accès. 

    • Facturation 

    L’accès à ce service fera l’objet d’une ligne spécifique indiquée sur les factures mensuelles adressées au Client. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’indemnités dans les mêmes conditions que dans les présentes Conditions. 

    • Dispositions complémentaires

    L’utilisation de ce service obéit aux mêmes dispositions applicables aux présentes Conditions applicables à la mise à disposition de Box. 

    ANNEXE n°2 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    La Société s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »), modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la Protection des Données Personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), dans le traitement de toutes les données personnelles auxquelles la Société pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et en particulier les données personnelles des Clients de la Société.  

    Les termes « traitement des données », « responsable du traitement », « données personnelles », « consentement », « violation des données », ont le sens donné par le RGPD. 

    1. Traitement des données personnelles 

    La Société agit en qualité de responsable de traitement concernant les données personnelles de ses Clients auxquelles elles auraient accès. Les données personnelles des Clients sont collectées par la Société aux finalités suivantes : 

    • Traitement des commandes, des mises à disposition de box et services afférents ; 
    • Facturation et recouvrement des sommes dues par le Client ;
    • Communication avec le Client relativement à la gestion et l’occupation de son Box. 

    La Société s’engage à respecter les finalités ci-dessus indiquées et à ne pas traiter des données personnelles pour une finalité différente. La Société s’engage à effectuer le traitement des données personnelles des Clients en conformité avec le principe de responsabilité (« accountability »), tel qu’entendu par le RGPD et uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement. 

    1. Sécurité des données personnelles 

    La Société déclare et s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions du RGPD. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de la Société – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles. 

    La Société s’engage notamment à mettre en place : 

    • Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ;
    • Des procédures spécifiques en cas de violation des données

    La Société garantit également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans limitation, le personnel de la Société et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles. 

    1. Transfert des données personnelles 

    La Société déclare et s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Clients en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par le RGPD. 

    1. Procédure en cas de violation des données personnelles

    En cas de violation des données, la Société s’engage à avertir ses Clients dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation. Elle s’engage également à avertir la CNIL, au regard de l’impact de ladite violation. 

    1. Désignation des sous-traitants 

    La Société s’engage et déclare à ne faire appel qu’à des sous-traitants localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection adéquat des données personnelles tel qu’entendu par le RGPD. 

    1. Droits des personnes 

    La Société s’engage à respecter les dispositions du RGPD en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes. La Société s’engage à informer les Clients et utilisateurs du Site et de l’Application des modalités d’application de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles. 

    Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de rectification et de portabilité de ses données personnelles en écrivant directement à la Société à l’adresse mail suivante : contact@lockall.fr

    ANNEXE n°3 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE DE STOCKAGE

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    LOCKALL

    RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

    Le présent Règlement Intérieur est destiné à encadrer les modalités d’utilisation des Box mises à disposition du Client, en application des Conditions Générales de Vente, ainsi que les divers services mis à disposition du Client dans les locaux de la Société.

    Le Règlement s’applique à tout individu et Client se trouvant à l’intérieur des locaux de la Société situés au (206 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS).

    Une copie du Règlement intérieur est jointe en Annexe des Conditions Générales de Vente acceptées par le Client et font partie avec ces dernières de l’intégralité du Contrat liant le Client et la Société. 

    Article 1 – Modalités d’utilisation du Box 

    1. Prise du Box 

    Le Client s’engage à respecter les dispositions du Règlement Intérieur du Centre de Stockage le jour de la prise de son box. 

    • Modalités d’accès au Box

    L’accès au Box par le Client se fait via l’utilisation et l’activation d’une clé digitale via l’Application Lockall, mise à disposition du Client ou, le cas échéant, par l’utilisation d’un code d’accès fourni par la Société.  

    Les Box sont uniquement accessibles aux Clients de 07h à 21h00, 7 jours sur 7. Les horaires d’accès peuvent être modifiés ponctuellement à l’entière discrétion de la Société qui s’engage à prévenir les Clients en amont ou varier d’une agence de mise à disposition de box à une autre.  

    La Société se réserve le droit d’accéder au Box du Client selon les modalités suivantes : 

    • La Société pourra également intervenir en cas de requête de la Police, des Douanes, des Pompiers, ou de toute autre autorité compétente ou en application d’une décision de justice et notamment d’un titre exécutoire ou cas de Force majeure ; 
    • La Société pourra intervenir pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation du Box mais s’engage à prévenir au préalable le Client. Si le Client ne souhaite pas être présent le jour de l’intervention de la Société ou s’il n’a pas pris les mesures recommandées par la Société pour protéger ses biens lors de l’intervention. 
    • Accès par des tiers 

    Le Client pourra donner l’accès à son Box à un tiers, via la fonctionnalité prévue à cet effet sur l’Application. Le client pourra gérer le partage de ses accès aux Box Client sur l’Application.

    Le Client reconnaît et accepte sous son entière responsabilité le fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Box ou utilisant son code d’accès. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée en cas de vol, subtilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse de ses codes d’accès par une tierce personne. Le Client est seul responsable de la sécurité de son code d’accès. 

    • Remise des lieux 

    Lorsque le Client souhaite mettre fin à la mise à disposition d’un Box, il doit prendre contact avec le Service clientèle de la Société pour convenir d’un rendez-vous de remise des clés et d’état des lieux ou utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet via son espace client sur le Site.  

    • Le Client s’engage à restituer un Box dans un bon état de propreté et à avoir débarrassé les lieux de tous ses biens le jour du rendez-vous et avoir procédé à l’évacuation de tout déchet éventuel ; 
    • La Société pourra être amenée à facturer le Client d’indemnité de frais de ménage en cas de restitution d’un Box sale ; 
    • Lors de la remise du Box, le Client doit s’être acquitté de tous les frais et factures en cours, à défaut la Société se réserve le droit d’appliquer des indemnités de retard sur les montants dus par le Client ; 
    • Le Client s’engage à respecter les dispositions du Règlement Intérieur de la Société lors de l’évacuation de ses biens, de nettoyage du Box et d’évacuation des déchets ;
    • Le Client devra remettre à la Société tous les badges et clés éventuels en sa possession, la Société se réserve le droit de facturer le Client pour tout remplacement de clés et/ou badges détruits, endommagés ou non-restitués ; 

    Article 2 – Destination des box 

    La Société accorde au Client le droit d’occuper et d’user du Box uniquement pour les finalités prévues aux présentes conditions. A ce titre : 

    • Le Client ne peut occuper et user du box autrement qu’à des fins d’entreposage de biens autorisés ; 
    • Le Client n’est pas autorisé à y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou toute autre activité professionnelle, ni à l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail ou de bureau, ni à s’y faire livrer son courrier (hors système de Click & Collect ou service de domiciliation par affiliation avec un Partenaire de la Société) ;
    • Le Client n’est pas autorisé à occuper le bien à des fins d’habitation ;
    • Le Client n’est pas autorisé à céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur le Box ou de le mettre à disposition d’un tiers pour tout ou partie ; 

    Le Client n’est pas autorisé à utiliser le Box à des fins d’activités illégales.

    Article 3 – Les biens entreposés 

    Le Client garantit qu’il dispose des droits de propriété sur les biens entreposés dans le ou les box réservés et s’engage à garantir la Société toute contre réclamation, coût, action ou litige relatif à la possession de ces biens. L’ensemble des biens entreposés dans le Box est sous l’entière responsabilité du Client, la Société ne fournissant aucune prestation de surveillance et de garde des box.  

    Le Client s’engage à respecter une charge maximale de 500 kg/m2des biens dans le Box loué. 

    Il est formellement interdit au Client d’entreposer ou de stocker les biens suivants dans le Box : 

    • Tout produit dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ; 
    • Tout produit soumis à une réglementation précise en matière de stockage ; 
    • Toute denrée périssable, particulièrement sujette à la pourriture ou à la propagation de maladies ;
    • Tout produit appartenant à la catégorie E de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l’arrêté du 19 juin 1956 (Coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales brutes.) ; 
    • Tout produit appartenant à la catégorie F de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l »arrêté du 19 juin 1956 (Acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool à brûler, aldéhydes, allumettes chimiques, benzine, benzol, carbure de calcium, celluloïd et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées ; chiffons, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodium ; coprahs ; déchets gras de laine et de coton ; éthers ; explosifs (matières, substances, engins de toute nature) ; gazoline, huiles de schiste et de pétrole, huiles et essences minérales, mazout ; nitrate d’ammonium, nitrobenzine ; phosphore ; sulfure de carbone, toluène et produits similaires ; butane, propane, gaz comprimé et liquéfié et toutes marchandises dont les dépôts sont repris à la nomenclature des établissements classés ou font l’objet d’une réglementation spéciale, au titre du danger d’incendie.)
    • Tout produit ou substance inflammable (bouteille de gaz, vernis, huiles, résines, paraffines, fibres végétales, acétone, pétrole, alcool à brûler, alcool méthylique, térébenthine, benzène, nitrates, etc.) 
    • Tout produit ou substance oxydante (hydrogène, chlorates, peroxydes, etc.) 
    • Tout produit ou substance toxique (engrais, détachants, pesticides, acide nitrique, détachants, diluants, herbicides) ; 
    • Tout produit ou substance nocive (produits de nettoyage, diluants, produits de préservation du bois, détachants peinture)
    • Tout déchet de toute nature (toxiques, radioactives, dangereuses, matières animales, etc.) ainsi que toute substance et préparations dangereuses pour l’environnement (CFCs, PCBs, pesticides, métaux lourds, etc.).
    • Toutes matières radioactives et agents biologiques, tout produit contenant de l’amiante (ou amiante traité) ;
    • Tout objet de la liste suivante : allumettes, briquets, feux d’artifice, arme à feu et leurs munitions, explosifs, bombes aérosols, explosif (butane, propane, acétylène, etc.) ;
    • Tout produit pouvant entraîner une propagation de maladie, ou sensibilisant, cancérigène ou mutagène ;
    • Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€
    • Tout argent liquide, titres, actions ou parts ; 
    • Tout véhicule terrestre à moteur, tout véhicule maritime et toute épave de véhicule terrestre ou maritime ; 
    • Tout animal, mort ou vivant ; 
    • Tout objet provenant d’un commerce illégal, de contrebande, de vol ou de recel ainsi que toute substance illégale (drogues, contrefaçons, etc.) ; 

    La liste indiquée ci-dessus n’est pas exhaustive et la Société se réserve le droit de compléter cette liste et/ou de sanctionner le Client pour non-respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de stockage de produits ou toute obligation en matière de santé, de sécurité ou environnementale. 

    Article 4 – Règles de sécurité 

    Le Client reconnaît avoir pris connaissance des règles suivantes et s’engage à les respecter et à prendre toutes les responsabilités à ce titre : 

    • S’assurer que le Box est verrouillé à tout moment. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée en cas Box non fermé par le Client.
    • Le Client est seul responsable de tout accès par des tiers à son espace de stockage et doit prendre toutes les précautions relatives à cet effet lorsqu’il communique les codes d’accès à des tiers ; 
    • Ne pas effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques et/ou numériques dans le Box ou dans le Centre de Stockage, ni effectuer tout raccordement au réseau électrique du Centre de Stockage ;
    • Ne pas percer, peindre, effectuer des travaux ou toute modification de quelque nature que ce soit dans et/ou sur le Box et ses parois ; 
    • Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conditions et installations présentes sur le Centre de Stockage, notamment les installations de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, portes coupe feu, issues de secours, etc.) ; 
    • Veiller à ce qu’aucun objet ne dépasse des cloisons du box, ni ne dépasse la hauteur maximale ; 
    • Veiller à ce que la somme totale des objets entreposés dans le Box ne dépasse pas la charge maximale de 500 kg/m;
    • Ne stocker les objets qu’en respectant les règles applicables et édictées par la Société ; 
    • Veiller à laisser un espace de 60cm minimum entre les biens et l’éclairage ou le système d’incendie ;
    • Prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas entreposer les biens de manière dangereuse ou représentant un risque pour autrui ou pour les biens de la Société et conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité des biens et des personnes. 

    En outre, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du Centre de Stockage joint en annexe des conditions générales de vente. Il reconnaît également avoir été informé que le Centre de Stockage dispose de son propre système de sécurité (caméras).

    Tout non-respect de l’une ou plusieurs des dispositions présentes entraînera la résiliation immédiate du Contrat de location en cours, sans préavis et sans préjudice de toute action ou indemnisation que la Société pourrait intenter à l’encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de faire appel aux autorités compétentes pour procéder à des vérifications dans le Box dans le cas où la Société aurait un doute sur son contenu et/ou sur une éventuelle utilisation non conforme aux dispositions des présentes et/ou pour tout motif impliquant un danger ou une menace pour autrui et/ou pour le Centre de Stockage. 

    Article 5 – Dommages 

    Outre les dommages résultant du stockage de biens interdits mentionnés à l’article 3 des présentes et outre également les dommages liés à la contravention par le Client – ou tout tiers sous sa responsabilité ayant accès aux locaux et aux box – d’une ou plusieurs règles de sécurité évoquées à l’article 4, le Client est informé qu’il est également responsable de tout dommage résultant : 

    • Des dégâts d’eau imputables soit à des réparations ou transformations des box ou des biens entreposés ; 
    • Des dégâts d’eau imputables aux marchandises et biens placés dans les box ; 
    • D’une fuite, déplacement de tuyaux, conduites et autres éléments constitutifs des box et des lieux, imputables aux manipulations du Client ; 
    • D’un défaut de réparation ou d’entretien, de la corrosion et/ou de l’action des termites ou autres insectes, causés par des champignons ou des moisissures liées à des biens entreposés par le Client dans les Box ; 
    • D’une action du client aux clôtures, murs d’enceinte, dallages, voiries et réseaux divers. 

    La Société LOCKALL ne pourrait en outre être tenue pour responsable de toute perte d’exploitation, de marché ou perte de chance résultant de dommages causés directement ou indirectement par le Client. 

    Article 6 – Propreté, gestion des déchets et obligations environnementales 

    Le Client s’engage à respecter les réglementations environnementales en vigueur dans et à l’extérieur du Centre de Stockage et à maintenir le Box dans un parfait état d’hygiène et de propreté. 

    Le Client est responsable de l’élimination de tout déchet et toute saleté dans son Box. Le Client n’est pas autorisé à se débarrasser de déchets ou de biens à l’intérieur et/ou à l’extérieur des Box. Il est rappelé au Client qu’en vertu des dispositions du Code de l’Environnement, la responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s’étend jusqu’à l’étape finale d’élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité dudit producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers, notamment la Société, même si cette dernière procède à la collecte des déchets. Le Client reste engagé solidairement à celles des tiers qui assurent l’élimination des déchets (Art. L.541-2 et L.541-23 du Code de l’environnement). La Société n’assume aucune responsabilité au titre des déchets produits par le Client. 

    Il est notamment interdit au Client de se débarrasser de tout déchets dans ou à l’extérieur du Centre de Stockage, le Client devant prendre ses propres dispositions pour procéder à leur évacuation. 

    Article 7 – Matériel de manutention 

    Du matériel de manutention est mis gratuitement et librement à la disposition du Client dans le Centre de Stockage. Le Client assume l’entière responsabilité du matériel lors de son utilisation. Tout matériel endommagé ou détruit pourra être facturé au Client au titre des frais de remplacement ou de réparation. 

    Le Client s’engage à ne pas sortir le matériel du Centre de Stockage ni à stocker du matériel à l’intérieur de son box. Le Client s’engage à remettre le matériel à sa place après son utilisation. Toute contravention aux présentes pourra donner lieu à l’application d’indemnités par la Société au Client. 

    Article 8 – Jouissance des lieux 

    1. Entrée et sortie des Locaux 

    L’accès aux locaux par les Clients de la Société est possible de 7h à 21h, tous les jours. 

    Tel qu’indiqué aux Conditions Générales de vente applicables, la Société n’emploie pas de gardien, l’obligation de vigilance des biens entreposés dans les box incombe donc au Client. Une boutique de la Société est accessible à l’extérieur des locaux, de 07h00 à 20h00 du lundi au vendredi et le samedi de 08h00 à 19h00.  

    La Société met également à disposition de ses clients une équipe dans les locaux, de 7h à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 19h le samedi. Cette équipe pourra apporter son assistance au Client, conseiller ces derniers, répondre à leurs questions et apporter toute assistance pour veiller à la bonne utilisation des locaux et du matériel mis à disposition des Clients.

    • Procédure en cas d’incendie 

    Chaque local est équipé du matériel à incendie adéquat et en application de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. 

    Il s’engage également à prendre connaissance des sorties de secours dès sa première prise du Box. Le Client s’interdit, ainsi que les tiers sous sa responsabilité, de gêner ou d’obstruer les sorties de secours qui doivent rester accessibles en toutes circonstances. 

    Le Client s’engage à utiliser les sorties de secours uniquement aux fins prévues à cet effet. Toute utilisation abusive des issues de secours par le Client pourra donner lieu à l’application par la Société d’une refacturation des frais engendrés par cet abus, au Client. 

    • Règles de conduite à l’intérieur des locaux 

    Un parking est accessible au niveau -1 des locaux. Aucune place n’est attitrée aux Clients. Le fait d’avoir conclu un contrat de location de Box avec la Société ne donne pas le droit à l’octroi d’une place de Parking au Client. Les places de Parking doivent être employées uniquement à titre temporaire par le Client, le temps nécessaire à ce dernier pour charger, décharger et accéder au Box uniquement. Le Client ne peut utiliser les places de parking à titre permanent. La Société se réserve le droit de procéder à l’évacuation, par les autorités compétentes, de tout véhicule dépassant une durée raisonnable de stationnement ou avec un stationnement gênant. 

    Le Client doit respecter les limitations de vitesse indiquées ainsi que la réglementation en vigueur.  

    Le matériel mis à disposition des clients dans les locaux – chariots – doit être employé avec toutes les précautions nécessaires et être remis en place dès la fin de leur utilisation. Aucun véhicule motorisé n’est autorisé à l’intérieur des locaux. 

    Des ascenseurs sont mis à disposition des Clients à l’intérieur des locaux. Ils doivent être utilisés avec un usage raisonnable et en prenant toutes les précautions nécessaires, en respectant le poids indiqué. 

    Le Client pourra être tenu pour responsable de tous les dommages résultant de son fait, sur les ascenseurs et le matériel mis à sa disposition, et être facturé en conséquence des frais de réparation et d’entretien. 

    Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux de la Société. Tout matériel mis à disposition par la Société au Client pourra être utilisé par ce dernier sous son entière et seule responsabilité et à ses risques. Le Client s’engage à ne pas permettre l’utilisation du matériel par des enfants ou tout tiers non habilité ou non-capable à cet effet. 

    Le Client devra se renseigner auprès de la Société de la limite de surcharge au sol dans les locaux et devra se conformer aux instructions données par la Société à cet effet. 

    Article 9 – Pénalités 

    En cas de non-respect par le Client de l’une ou plusieurs des dispositions applicables ci-contre, la Société Lockall se réserve le droit de lui appliquer une ou plusieurs indemnités détaillées comme suit : 

    Nature de la pénalité Montant de l’indemnité (en € TTC)
    Déclenchement du système à incendie par le Client sans motif valable 200 € ainsi que le paiement par le Client de la facture du prestataire externe intervenu le cas échéant ;
    Déclenchement des portes sous-alarme sans motif valable 50 € ainsi que le paiement par le Client de la facture du prestataire externe intervenu le cas échéant ;
    Frais de recouvrement en cas de retard de paiement par un Client d’une mensualité due (pour les clients professionnels) 40 € par facture impayée
    Frais d’évacuation des biens entreposés dans un Box en cas d’abandon du Box par le Client 150 € par m2 de taille de box ou 100 € de frais de gestion ainsi que le paiement par le Client de la facture du prestataire externe intervenu le cas échéant ;
    Abandon du matériel de manutention après utilisation (ex : non-remise en place) 50 € / jour au-delà de 6 heures
    Frais de ménage si remise d’un Box par le Client non conforme aux conditions de remise 50 € par m2 de taille de box
    Pénalité pour retard de paiement d’une facture Au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
    Non-restitution du badge d’accès 50 € de frais de gestion ainsi que le paiement par le Client de la facture du prestataire externe intervenu le cas échéant ;
    Dépôt de déchets et/ou encombrants sur l’espace de la Société 200 € par m3 (arrondi au m3 supérieur). 
    Dommages ou mise en défaut de l’ascenseur Sur facture présentée par le prestataire externe intervenu le cas échéant.